Saumur. Pas d’expertise sur « l’état défectueux » du trottoir de la rue Marceau

La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expertise que réclamait une habitante de Saumur après une chute qu'elle imputait au "mauvais état du trottoir" de la rue Marceau.
Photo illustration

La requérante était en fait « tombée » le 27 décembre 2021 vers midi au niveau du n°278 de la rue Marceau, alors qu’elle habite au n°300 de la même artère. Elle « sortait les poubelles » et « allait au container à déchets », rappelle la juge des référés dans une ordonnance en date du 18 octobre 2022 qui vient d’être rendue publique.
La requérante avait subi plusieurs « blessures » telles qu’un « saignement du nez », la « cassure d’une dent » et « une douleur intense au niveau de son poignet gauche ». Elle avait également fait réaliser une radiographie du crâne et du poignet gauche le 31 décembre 2021 à l’hôpital de Saumur, mais elles n’avaient « pas révélé de fracture » ni « décelé de lésion ».
Elle avait néanmoins « déposé une main-courante » le lendemain de sa chute « pour signaler le mauvais état du trottoir » et « faire établir un constat d’huissier » dans le même sens le 28 février 2022. Elle avait enfin fourni des « attestations de voisins » selon lesquelles « des chutes de personnes se sont déjà produites en raison de l’état défectueux du trottoir ».

« Supposée avoir une parfaite connaissance des lieux »

La requérante maintenait elle que « sa chute aurait pu être évitée si la commune avait rempli ses obligations d’entretien de la voie publique ». Elle réclamait donc une « expertise » judiciaire afin qu’elle puisse « déterminer la responsabilité de la commune et évaluer son préjudice ».
Toutefois, le juge administratif « ne peut faire droit à une demande d’expertise (…) en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne publique », rappelle la magistrate.
Or, en l’espèce, « aucune des pièces produites par Mme XXX ne fait état des circonstances exactes de sa chute, ni même des conditions de sa prise en charge par les secours », constate la juge des référés. « Au surplus (…), résidant à proximité immédiate du lieu de l’accident, elle était supposée avoir une parfaite connaissance des lieux ».
« En l’état de la procédure, l’existence-même d’un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité de la commune de Saumur (…) ne peut être tenue comme suffisamment probable pour justifier l’utilité d’une mesure d’expertise », conclut-elle.
« La présente décision ne fait cependant pas obstacle à ce que Mme XXX, si elle s’y croit fondée, saisisse le tribunal (…) d’une requête indemnitaire au fond », souligne-t-elle néanmoins. « Il appartiendra alors au juge (…) d’apprécier les circonstances et les causes de sa chute ainsi que de se prononcer sur (…) le principe de la responsabilité de la commune. »

Commentaires 7

  1. La série continue says:

    C’est quand même extraordinaire, cet argument. »elle était supposée avoir une parfaite connaissance des lieux ». Même pour un accident domestique, l’assurance prend à sa charge les soins.

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  2. gédéon says:

    Oui, effectivement l’argument peut présenter et à première analyse une certaine « fragilité juridique » Peut-être y aura -t-il une suite ?

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  3. REGARD says:

    Et si un employé municipal glisse dans son bureau où il travaille depuis des années, est-ce que la responsabilité de la ville est engagée, est-ce que c’est considéré comme accident de travail ? Et pourtant il connaît le local par cœur

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  4. Boutikette says:

    Les trottoirs sont très mal entretenus. Les gens âgés ,les mal voyants,ne sont pas pris en considération.
    Si un vélo ou une trottinette chute sur un trottoir à cause d’un nid de poule….?

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    • Vincent FAGARD says:

      Les vélos ne sont pas autorisés sur les trottoir d’après le code de la route, pas plus que tout engin à moteur (électrique ou thermique)

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  5. Injustice toujours......!! says:

    MESDAMES ET MESSIEURS, CECI MONTRE ENCORE UNE FOIS LE PARTI PRIS DE LA JUSTICE …..!

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  6. À regard says:

    Vous confondez, sauf à croire que le maire est l’employeur de la commerçante, le code du travail ne s’applique pas ici.

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