Saumur Val de Loire. Logement indigne : L’agglo lance le permis de diviser

Au 1^er juillet prochain, l’agglomération Saumur Val de Loire lancera une expérimentation d’un dispositif de lutte contre l’habitat indigne dans 4 communes : Allonnes, Montreuil-Bellay, Vivy et Saumur.  Il s’agit du permis de diviser, un dispositif créé il y a quelques années dans le cadre de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Il vise à lutter contre les divisions de logements qui engendrent la création des petits logements ne répondant pas aux normes nationales de ce qu’est un logement digne. « Nous sommes confrontés de temps à autres, particulièrement dans les centre-villes à des immeubles et grandes maisons, à des propriétaires qui divisent ces habitations pour en faire plusieurs petits logements. On se retrouve donc avec de simples chambres qui deviennent des appartements, sans pour autant répondre aux surfaces nécessaires, ou n’offrant pas les commodités qu’il faut. L’objectif de ces propriétaires est de faire de l’argent sur le malheur. Et c’est pour lutter contre ces marchands de sommeil que nous allons expérimenter ce dispositif. Cela ne concerne heureusement pas un nombre de logements très important et dans 99% des cas, les propriétaires sont respectueux et règles et sont corrects, mais nous devons travailler à repérer et empêcher le développement de ce dernier 1%. Dans le contexte tendu du marché locatif que nous traversons actuellement, certains propriétaires peu scrupuleux en profitent. A titre d’indication concernant le territoire de l’agglomération, Saumur Habitat a 1 500 demandes de logement en attente », indique le président de l’agglo, Jackie Goulet.

Le dispositif dans le détail

En effet, à présent si un propriétaire décidait de faire quelques travaux à l’intérieur de son habitation, sans pour autant qu’il ne modifie quoi que ce soit à la façade, il pouvait alors diviser comme il le voulait son bien. Avec ce permis de diviser, un contrôle est effectué en amont sur le dossier de travaux. Voici le fonctionnement de ce dispositif, comme l’explique François Marhic, chargé de mission revitalisation centres-bourgs et centres-villes à l’agglo : « Le permis de diviser intervient avant la réalisation des travaux de division des logements. Il permet d’informer les propriétaires sur la nature des travaux à réaliser pour assurer la mise sur le marché d’un bien « décent », mais il a également un rôle de blocage du chantier. Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité publique. A partir du 1^er juillet, tout propriétaire qui souhaitera réaliser cette opération devra déposer une demande d’autorisation auprès de l’agglomération. Elle délivra sous conditions ledit permis. » Ce dispositif sera expérimenté au sein des périmètres déjà définis dans ces 4 villes par l’OPAH-RU, portée par l’agglo et Alter Public, et d’une durée correspondant à celle de ces opérations de rénovation de l’habitat. L’agglomération sera accompagnée sur ce dossier par Alter qui se chargera des contrôles. « Nous réceptionnerons les dossiers et les transmettrons à Alter ensuite pour effectuer les contrôles. Si tout va bien, nous délivrerons le permis sinon nous pousserons à faire les modifications nécessaires. Pour ce faire, nous travaillerons bien évidemment en lien avec les services urbanisme de chaque commune », poursuit François Marhic. A noter que le permis de diviser vient en complément des règles d’urbanisme décidées sur chaque secteur. En cas de non-respect des obligations liées à cette demande d’autorisation, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Pratique : Le formulaire de demande et la notice explicative contenant les informations sur les pièces à fournir, peuvent être retirés :
– auprès du pôle habitat de l’agglomération Saumur Val de Loire au 11 rue Maréchal Leclerc à Saumur – 02 41 40 45 56 / habitat@saumurvaldeloire.fr.
– sur le site internet www.saumurvaldeloire.fr
– Auprès des mairies concernées.
La demande d’autorisation doit être déposée uniquement auprès du pôle habitat de l’agglomération. A réception du dossier, un récépissé de dépôt sera délivré au dépositaire. La collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter.