Saumurois. La députée Laetitia Saint-Paul pour le maintien des dotations aux communes nouvelles

La députée de la 4e circonscription de Maine-et-Loire, Saumur Sud, Laetitia Saint-Paul, a travaillé pour que le maintien des dotations aux communes nouvelles soit intégré au projet de loi finances 2023.

La députée saumuroise Laetitia Saint-Paul, aux côtés des sénateurs du Maine-et-Loire, oeuvre « pour le maintien des dotations aux communes nouvelles ». Cette mobilisation a pris la forme de « rédaction d’amendements (voir ci-dessous), de questions au gouvernement, d’alerte à Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, qui s’est saisi de ce problème ». Elle estime qu’en l’état, « le gouvernement a pris la mesure de l’incohérence entre une volonté de développer le dispositif des communes nouvelles et une modification substantielle de leur financement. En conséquence, le Projet de Loi Finances 2023 a été modifié pour en tenir compte ». La Députée se réjouit de « cette prise de conscience, dans l’attente d’une concrétisation pérenne des dotations pour les communes nouvelles en général et de Doué-en-Anjou en particulier. Et de conclure : « Dotations indispensables au maintien de services de proximité et de qualité. La mobilisation continue aux côtés des communes, des parlementaires, des associations d’élus locaux telles que l’AMF (N.D.L.R Association des Maires de France), AMRF (N.D.L.R Association des Maires Ruraux de France) pour répondre aux enjeux à long terme. »

ARTICLE 45 BIS B

« Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Rédiger ainsi cet article : « À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des dispositions des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022. »

Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyait le Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du « pacte de stabilité » des communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année. Ce pacte a en effet permis aux communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2017 de bénéficier pendant trois ans d’attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale de péréquation) au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pu percevoir, jusqu’en 2022, des attributions au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Le présent amendement allonge d’un an le bénéfice de ce pacte de stabilité, afin de permettre une
concertation avec les parlementaires en 2023, après évaluation des communes nouvelles, pour donner davantage de lisibilité aux communes concernées. »

Commentaires 6

  1. Superdeg says:

    Notre pauvre député sur le jouc d’un gouvernement autocrate qui se moque du parlement à coup de 49.3, la seule qui lui reste à faire c’est de voter une motion de censure pour virer Borne, qui fait tout sans borne et qui est carrément bornée, avec la retraite à 65 ans elle va mettre notre pauvre France à feu et à sang, elle ne rend même pas compte qu’elle a 61 ans et que ses capacités ont diminué

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  2. Jean-Jean49 says:

    Madame, apparemment vous n’êtes pas des plus assidues à l’Assemblé Nationale…..

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  3. Pourquoi says:

    Pourquoi maintenir les dotations ? Elles ne sont pas mieux financièrement ? Pourtant dans les arguments pour leur création on nous promettait des économies ÉNORMES… ce n’est donc pas le cas? Encore de belles réussites !!!!

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  4. BROCAL ROSE MARIE says:

    Je vous ai envoyé un mail, concernant le 50 ./. déduction sur facture pour les auxiliaires de vie, factures PETIT FILS, pour ma maman, Madame BROCAL Isabelle, habitant à BAGNEUX,
    née en algèrie, ville ORAN, le 18 mai 1933. J’attends votre réponse, est-ce normal qu’on arrête les auxiliaires de vie, car le logiciel fisc ne fonctionne pas pour les personnes vivant en ALGERIE;
    Mon téléphone est le 0676600964, adresse mail brocal@outlook.fr

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  5. Superdeg says:

    Pour moi ça fonctionne sur tout toute la planète, mais je ne suis pas allé en Algérie, alors on vit en Algérie et on s’occupe pas de sa mère qu’on a envoyé en France…Est-ce bien légal que c’est le petit fils qui facture? Ca sent la magouille mais avec le quoiqu’il en coûte et 3000 milliards de dette , y a le pourquoi pas essayer, et puis y a pas de contrôle, il faut demander le télétravail entre l’Algérie et la France et puis c’est tout

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    • Superdeg says:

      Est-ce que le petit fils vit chez sa grand-mère, est-ce que sa grand est toujours dans l’appartement?

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