Dossier. Elections législatives 2022 : l’essentiel en questions-réponses

Qu’est-ce qu’un député ?
Un député est un parlementaire qui représente, à la fois, sa circonscription et la nation toute entière. Élu à l’Assemblée nationale, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.

Combien y a-t-il de députés ?
L’Assemblée nationale est composée de 577 députés.
Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.

Qui peut être élu député ?
Pour pouvoir être élu député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative dans laquelle le candidat se présente. L’exercice de certaines fonctions est incompatible avec le mandat de député.

Comment se porter candidat ?
Pour être candidat aux élections législatives, il est obligatoire de déposer une déclaration de candidature en préfecture pour chaque tour de scrutin. La déclaration contient les mentions suivantes :
– nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat ;
– nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du remplaçant du candidat ;
– circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;
– signature du candidat.
La déclaration doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant. Le candidat et son remplaçant doivent, en outre, fournir des pièces prouvant qu’ils sont bien âgés de 18 ans. Le candidat doit aussi fournir les pièces de nature à prouver qu’il a désigné un mandataire financier.
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022.
Pour le second tour, le dépôt des candidatures est possible les 13 et 14 juin 2022.

Quelles sont les règles de non-cumul des mandats ?
Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats ont élargi, à partir des élections législatives de juin 2017, la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député.
Le mandat de député est notamment incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué, adjoint au maire, président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Un parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul. Il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.
La loi précise par ailleurs qu’un député qui postule à un autre mandat est tenu de démissionner, avant l’élection, du mandat qu’il exerce.

Quel est le statut d’un député ?
Les députés bénéficient d’un statut spécifique qui leur octroie des droits et des obligations particulières.
Afin de préserver leur indépendance, les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Cette immunité prend deux formes :
– l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
– l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Les députés sont soumis à des interdictions spécifiques. Ils ne peuvent recevoir aucune décoration française pendant leur mandat ou user de leur qualité à des fins publicitaires.
Chaque député est soumis à l’obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat et doit fournir une déclaration d’intérêt et d’activités.
Depuis 2017, les députés doivent, en début de mandat, attester du respect de leurs obligations fiscales. En cas de manquement à leurs obligations, ils peuvent être déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel pendant trois ans au maximum et démissionnaires d’office de leur mandat.

Quels sont les indemnités et les moyens à disposition des députés ?
Un député perçoit une indemnité parlementaire destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité de base (fixée par référence au traitement des hauts fonctionnaires), l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Des indemnités spéciales sont versées aux députés chargés de certaines fonctions (président, questeurs, etc.).
Des moyens matériels sont mis à la disposition des députés(nouvelle fenêtre) pour exercer leur mandat :
– une avance de frais de mandat pour des dépenses liées à l’exercice de leur mandat (les dépenses autorisées sont énumérées dans une liste). Les frais de mandat sont contrôlés par le déontologue de l’Assemblée nationale ;
– un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs (le député a la qualité d’employeur, il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d’embaucher ses proches comme collaborateurs parlementaires. Le crédit collaborateur dont dispose chaque député s’élève à 10 581 euros pas mois. Si le député n’utilise pas la totalité du crédit, les sommes sont reversées au budget de l’Assemblée nationale).
Par ailleurs, certaines dépenses sont prises en charge directement par l’Assemblée nationale (frais de transport entre Paris et la circonscription, frais d’hébergement à Paris, etc.).

Qui vote aux élections législatives ?
Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Seuls les Français âgés de 18 ans au moins, inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi peuvent participer à l’élection.

Quand ont lieu les élections législatives ?
Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans.
En 2022, le premier tour est organisé le dimanche 12 juin et le second, le dimanche 19 juin.
Depuis la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées la même année et le mois suivant l’élection présidentielle.

Quel est le mode de scrutin ?
Les députés sont élus au scrutin direct universel majoritaire uninominal à deux tours par circonscription. Depuis 1958, toutes les élections se sont déroulées selon ce mode de scrutin, à l’exception de l’élection de 1986, qui s’est déroulée au scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct, à un tour.
Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.
Pour pouvoir se maintenir au second tour, un candidat doit obtenir au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription.

Comment votent les Français installés à l’étranger ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger ont élu onze députés.
Onze circonscriptions électorales ont été définies regroupant des zones géographiques plus ou moins étendues : six pour l’Europe, deux pour l’Amérique et trois pour les pays d’Afrique et d’Asie. La 1ère circonscription regroupe, par exemple, le Canada et les États-Unis, la 6e le Liechtenstein et la Suisse, la 11e l’Asie et l’Océanie.
L’élection a lieu les dimanches 4 et 19 juin 2022 hors zone Américaine et les samedis 4 et 18 juin 2022 dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire disposent de quatre modalités de vote(nouvelle fenêtre) : à l’urne, par procuration, par internet et par correspondance.
Le vote par internet est ouvert pendant 5 jours consécutifs pour chaque tour de scrutin. Il est également possible de voter par correspondance.

Qu’est-ce qu’une élection législative partielle ?
Une élection législative partielle est organisée pour remplacer un député en cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription. Toutefois, l’article L.O 178 du code électoral précise qu’aucune élection législative partielle ne peut avoir lieu dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats précisent qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant alors qu’une élection partielle était auparavant rendue nécessaire.
Dans le cas ou un député décède, d’une nomination du député au gouvernement ou au Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le gouvernement, le suppléant du député le remplace jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale.

Quelles sont les règles de financement de la campagne législative ?
Tout candidat aux élections législatives doit désigner un mandataire. Désigné par le candidat, le mandataire est soit une personne physique, soit une association de financement électorale. La période de financement électoral ouvre le 1er décembre 2021.
Le mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne.
Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes d’euro par habitant de la circonscription.
A l’exception des partis ou groupements politiques, seules les personnes physiques peuvent effectuer des dons. Ils sont plafonnés à 4 600 euros par personne pour une même élection, en application de l’article L.52-8 du code électoral. Au-delà de 150 euros, les dons doivent être réglés par chèque, par virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire.
Chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour du scrutin et dont le compte de campagne a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne bénéficie d’un remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.

Source : Vie publique