Justice. Un habitant de Saumur sommé par la justice de rembourser son « indû » de prime d’activité

Le tribunal administratif de Nantes a débouté un habitant de Saumur qui avait attaqué en justice la Caisse d'allocations familiales (CAF) après qu'elle ait refusé de lui faire cadeau des 1.451,88 € de prime d'activité qu'il avait touchés à tort entre avril 2018 et septembre 2019.

En février 2020, la CAF avait bien octroyé une remise partielle à Charles XXX, mais elle n’avait pas satisfait l’intéressé : elle avait laissé malgré tout 680,74 € à sa charge.
« La situation n’était pas intentionnelle mais résulte d’une méconnaissance du changement des règles de calcul et de l’absence d’information sur le sujet », insistait-il. Une « absence d’information » dont la CAF était responsable, selon lui.
Pour rappel, la prime d’activité est égale à la différence entre « un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer (…) augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer » et « les ressources du foyer », définit le code de la Sécurité sociale. Les « ressources » du foyer sont aussi bien les « revenus professionnels », les « revenus de remplacement », les « avantages en nature » comme un logement gratuit que les « aides sociales ».

Pas de « précarité » particulière

« Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme« , prévoient encore les textes de loi. « La créance peut être remise (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. »
« Il appartient au juge administratif, (…) non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision (…), mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée (…) en recherchant si (…) la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise », indique pour sa part le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 21 septembre 2022 qui vient d’être rendu public.
En l’occurrence « M. XXX ne peut utilement contester le bien-fondé de l’indu mis à sa charge », considère le juge nantais. « Par suite, les moyens qu’il soulève – à propos de ses déclarations de ressources effectuées en fonction des directives qui lui avaient été données par les services de la CAF de Maine-et-Loire et d’un supposé défaut d’information imputables aux services de ladite caisse – doivent être écartés. »
« Eu égard à la situation financière de M. XXX, telle qu’elle ressort des éléments fournis par la CAF (…) et non contestés par M. XXX, lequel ne soutient ni même n’allègue souffrir de conditions (…) précaires, il n’y a pas lieu d’accorder une remise de dette complémentaire au requérant », conclut le magistrat.

Commentaires 2

  1. Tacha says:

    Je suis satisfaite de toutes ces aides.mais le prix du carburant est beaucoup trop onéreux malgrés les quelques centimes de rabais.

    Répondre moderated
  2. Tartarin says:

    A tacha
    Le carburant nest pas tres tres cher quoi qu’on en dise
    En effet en 1968 avec une heure dun ouvrier on pouvait acheter 1.70l de carburant
    En 2022 avec la meme heure on peut en acheter un peu plus de 5 litres
    On peut voir venir…

    Répondre moderated

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Les commentaires sont limités à 500 caractères.
Le Kiosque renforce sa veille : Les commentaires ne seront pas corrigés. Ceux comportant des mots grossiers ou portant atteinte à l'intégrité des individus n'étant pas publics ne seront pas publiés. La courtoisie n'empêche pas la libre expression, nous vous rappelons aussi que le débat s'enrichit d'idées et non de critiques aux personnes. Vous pouvez aussi nous adresser un article, une réflexion, une pensée,... que nous publierons en courrier du lecteur.

Ne manquez plus aucune actualité !

Ne manquez plus aucune actualité !

Ne manquez plus aucune actualité !

Are you sure want to unlock this post?
Unlock left : 0
Are you sure want to cancel subscription?